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Les photos de portrait ont été réalisées par Henri Gravrand.

Loi informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à SELARL LA LIGNE CLAIRE.
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Médiateur de la consommation

Article L 612-1 du Code de la Consommation

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

En cas de litige avec un avocat, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB).

Ses coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres 75009 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr