Avocats
Documents à téléchargeret informations utilesCabinet Avocats La Ligne Claire à Brest
NosHonoraires
Article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat :
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Le cabinet vous informe dès le premier rendez-vous du coût prévisible de son intervention.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client. »
Une convention d’honoraires fixant le coût global de votre procédure et détaillant les diligences à envisager, sera signée avant toute intervention.
Selon la nature du litige, il vous sera proposé une convention d’honoraires forfaitaires ou au temps passé. Il est également possible de prévoir un honoraire complémentaire de résultat.
La première consultation sans support écrit est de 120 € TTC.
Le cabinet peut également intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier.
Enfin, si vous possédez une assurance de protection juridique, elle est susceptible de prendre en charge tout ou partie de nos honoraires.
