Veille jurisprudentielle du cabinet LA LIGNE CLAIRE – Avocats à BREST
Par jugement en date du 30 avril 2024, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles a fait droit à la demande de l’ex-épouse, en annulant la convention de divorce signée six ans plus tôt par les époux, qui se retrouvent mariés de manière rétroactive, alors que l’époux a entre-temps conclu un PACS avec sa nouvelle compagne!
Comment en arrive-t-on à cette situation ubuesque ?
L’ex-épouse faisait valoir que son avocate n’était pas présente au jour de la signature de la convention. Elle précisait également ne l’avoir jamais rencontrée et n’avoir jamais reçu le moindre conseil de sa part, de sorte que ses intérêts n’avaient nullement été préservés.
De fait, la convention signée apparaissait totalement déséquilibrée en ce qu’elle ne prévoyait pas de prestation compensatoire malgré une disparité de revenus significative et précisait n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial malgré un actif de communauté à partager.
Constatant que la preuve de la présence de l’avocate de l’épouse lors de la signature de la convention n’était pas rapportée, le Juge en a déduit que le consentement libre et éclairé de l’épouse n’avait pas été valablement réitéré le jour de la signature.
Cette décision met en évidence le danger des divorces en ligne, qui s’ils peuvent apparaître attractifs par leur coût et leur délai, ne garantissent nullement la préservation des intérêts des deux époux et les exposent au risque d’une annulation de leur divorce.
Un divorce, même par consentement mutuel, est une étape importante, avec des enjeux essentiels tant sur le plan personnel que patrimonial. L’accompagnement de chaque époux par un avocat indépendant est indispensable et seul de nature à garantir l’équilibre de la convention et donc la validité du divorce.
