Fiche pratique du Cabinet LA LIGNE CLAIRE, Avocats à BREST.
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Cette pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, pas plus qu’à ses 21 ou 25 ans. Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas d’âge limite.
La pension reste due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire tant qu’il n’est pas en capacité de subvenir seul à ses besoins, notamment lorsqu’il poursuit des études, suit une formation professionnelle, recherche activement un emploi, ou encore lorsqu’il présente une situation de handicap.
La pension peut être versée directement entre les mains de l’enfant majeur, à la demande du parent débiteur, sur décision du Juge aux Affaires Familiales ou sur autorisation du parent créancier
Le parent débiteur peut solliciter la suppression de la pension s’il estime que l’enfant est devenu autonome. Cependant, la charge de la preuve lui incombe.
La pension peut être supprimée amiablement, en cas d’accord entre les parents. Dans cette hypothèse, il est néanmoins conseillé de faire homologuer cet accord par le Juge aux Affaires Familiales.
En outre, pour que cet accord soit effectif, il doit être porté à la connaissance de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA), en charge du dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires, automatiquement mis en place depuis 2022.
En cas de désaccord entre les parents, la saisine du Juge aux Affaires Familiales s’impose. Ce dernier appréciera la situation concrète de l’enfant majeur.
Il supprimera la pension s’il estime qu’il peut subvenir seul à ses besoins. Dans certaines hypothèses, le Juge aux affaires familiales pourra également décider de supprimer la pension, alors même que l’enfant majeur ne serait pas autonome. C’est le cas notamment lorsqu’il constate un manque de sérieux ou des incohérences dans le parcours scolaire.
En tout état de cause, le parent débiteur ne peut pas supprimer d’autorité la pension alimentaire, un nouveau titre exécutoire étant indispensable pour mettre fin à son obligation.
