Veille jurisprudentielle du cabinet LA LIGNE CLAIRE – Avocats à BREST
CEDH – 23.01.2025 Affaire H.W c/ France – Requête 13805/21
La Cour Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme rend un arrêt historique le 23 janvier 2025 en droit de la famille concernant le « devoir conjugal ».
L’article 215 du Code civil oblige les époux à une communauté de vie définissant ainsi un devoir conjugal intégrant une obligation de cohabiter mais aussi une obligation de rapports sexuels réguliers durant le mariage.
L’arrêt du 23 janvier 2025 vient mettre fin à cette institution jurisprudentielle.
Consentir au mariage ne signifie pas consentir pour l’avenir à avoir inconditionnellement des relations sexuelles avec son époux, son épouse.
Chaque rapport doit être consenti et céder à l’acte sexuel n’est pas consentir.
Il ne sera donc plus possible d’obtenir un divorce pour faute au motif d’une absence prolongée de rapports sexuels dans le mariage.
Cela était déjà rarissime, cela devrait être désormais impossible.
