Veille jurisprudentielle du Cabinet LA LIGNE CLAIRE – Avocats à BREST
Revirement de jurisprudence – Com. 12 juin 2025, n° 24-13.604
Les sommes d’argent déposées sur le compte bancaire au nom d’un enfant appartiennent à ce dernier.
Toutefois, ses parents sont administrateurs légaux de ses biens de sorte que chacun peut librement « gérer » l’argent de son enfant en bénéficiant d’une présomption d’accord de l’autre.
Cela ne pose évidemment aucune difficulté lorsque le couple est uni et que la confiance règne entre les parents mais cela se complique en cas de séparation.
Bien que la Loi impose aux administrateurs légaux « d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » (article 385 du Code civil), il n’est pas rare de voir l’un des parents « vider » les comptes des enfants.
Il est bien évidemment argué la plupart du temps qu’il s’agit de protéger ces fonds de la cupidité de l’autre parent !
Jusqu’à cet arrêt du 12 juin 2025, chacun des parents pouvait prendre seul la décision de disposer de l’argent de son enfant présumément dans l’intérêt de celui-ci.
Désormais, la Cour de cassation impose un double accord parental pour cet acte de disposition.
Un parent ne pourra donc plus faire ce que bon lui semble avec l’argent de ses enfants, transfert de compte à compte, prélèvements et autres dépenses sans que la banque qui se devra d’être vigilante, exige l’accord de l’autre parent. A défaut de le faire, elle pourra engager sa responsabilité.
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